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Vous pouvez retrouver le rapport d’activité en cliquant sur le lien suivant : Voir le rapport d’activité (PDF) ÉDITO par Yves Ravot, Président...
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29 JANVIER 2024 Ce jeudi 25 janvier 2024, le Conseil constitutionnel a censuré le projet de loi « immigration », adopté après un feuilleton parlementaire...
12 JANVIER 2024 Dans un verdict rendu le 12 janvier 2024 à 19.00, le tribunal correctionnel de Paris a condamné à des peines allant de...
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23 novembre 2023 En juin 2022, 7 hommes ont été mis en examen et placés en détention provisoire. Ils sont suspectés d’avoir, en 2021,...