TEXTES PROTÉGEANT LES DROITS DE L’HOMME
Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, Europe 1953
DROITS DES ENFANTS
Convention internationale des droits de l’enfant 1989
Ce texte a été rédigé en 1989 par l’ONU pour protéger les droits des enfants. Seuls deux pays n’ont pas ratifié ce texte, les États-Unis et la Somalie. La France émet quant à elle des réserves concernant l’article 30 relatif aux droits des enfants des minorités linguistiques et culturelles.
Déclaration des droits de l’enfant du 20 novembre 1959
La déclaration des droits de l’enfant de 1959 énonce 10 principes pour répondre aux besoins spécifiques de l’enfance. Elle a été adoptée à l’unanimité par l’Assemblée Générale des Nations Unies. Les principes 8 et 9 évoquent notamment le droit « en toutes circonstances, être parmi les premiers à recevoir protection et secours » et d’ « être protégé contre toute forme de négligence, de cruauté et d’exploitation, pas être soumis à la traite, sous quelque forme que ce soit »
Convention de la Haye du 5 octobre 1961
Elle concerne la compétence des autorités et la loi applicable en matière de protection des mineurs.
Cette convention a été conclue entre des États membres de la CIEC afin d’établir des dispositions communes concernant la compétence des autorités et la loi applicable en matière de protection des mineurs.
TEXTES DE LA LOI FRANÇAISE CONCERNANT L’IMMIGRATION ET LA PROTECTION DE L’ENFANCE
Circulaire relative aux modalités de prise en charge des jeunes isolés étrangers
Circulaire du 31 mai 2013 signée par Christiane Taubira, Ministre de la Justice. Cette circulaire marque la volonté du gouvernement de suppléer aux déficiences du système de prise en charge des mineurs isolés étrangers qui arrivent sur le sol français et dont le nombre est en augmentation constante.
Loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance
Élaborée au terme d’une très large concertation, la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance poursuit trois objectifs : renforcer la prévention, améliorer le dispositif d’alerte et de signalement, diversifier les modes d’intervention auprès des enfants et de leur famille. Plaçant au cœur du dispositif l’intérêt de l’enfant, elle a aussi pour ambition de renouveler les relations avec les familles.
CESEDA : Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Le CESEDA est inscrit dans le droit français et a été créé en 2004 à l’initiative de Dominique de Villepin, alors ministre de l’Intérieur. Il est entré en vigueur le 1er mars 2005. Ce code regroupe les dispositions législatives et réglementaires relatives au droit des étrangers (conditions d’entrée et zone d’attente, titres de séjour, conditions de séjour, aide au retour volontaire, regroupement familial, mesures d’éloignement, rétention administrative, reconduite à la frontière, expulsion et droit d’asile).
Mesures transitoires appliquées en matière de séjour et du travail aux citoyens bulgares et roumains
Les citoyens de Bulgarie et de Roumanie, pays entrés dans l’Union européenne (UE) le 1er janvier 2007, peuvent se prévaloir de la réglementation européenne (ou acquis communautaire). Il s’agit par exemple de la liberté d’entrée ou d’étudier. Toutefois, certaines mesures restrictives leur sont maintenues, durant une période transitoire, en matière de libre accès au marché du travail. Cette période peut être renouveler après 2 et 5 ans et peut donc durer 7 ans au maximum (elle pourra donc perdurer jusqu’au 1er janvier 2014 au maximum).
Fin de la période transitoire pour les ressortissants roumains et bulgares
Loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France
Loi n°2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant
Rapport du Défenseur des droits sur les droits fondamentaux des étrangers en France du 9 mai 2016
Décision du Défenseur des droits MDE-2016-183 relative à la situation de mineurs isolés étrangers à Paris
Circulaire du 19 avril 2017 relative à la protection judiciaire de l’enfant
TEXTES CONCERNANT LA TRAITE DES ÊTRES HUMAINS
Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée
Ce protocole dit « protocole de Palerme » a été adopté par les Nations Unis en décembre 2000. L’article 3, alinéa c) de ce protocole précise notamment que le recrutement, le transport, le transfert, l’hébergement ou l’accueil d’un enfant aux fins d’exploitation sont considérés comme une traite des personnes sans qu’il n’y ait nécessairement de recours à la force ou d’autres formes de contrainte.
Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants
Ce protocole facultatif est entré en vigueur le 18 janvier 2002. Au 11 octobre 2007, il a été ratifié par 115 États et signé par 123.
Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains
Cette Convention a pour objet :
- de prévenir et combattre la traite des êtres humains, en garantissant l’égalité entre les femmes et les hommes ;
- de protéger les droits de la personne humaine des victimes de la traite, de concevoir un cadre complet de protection et d’assistance aux victimes et aux témoins, en garantissant l’égalité entre les femmes et les hommes, ainsi que d’assurer des enquêtes et des poursuites efficaces ;
- de promouvoir la coopération internationale dans le domaine de la lutte contre la traite des êtres humains.
Directive 2011/36/UE du Parlement européen
Conseil du 5 avril 2011 concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes et remplaçant la décision-cadre 2002/629/JAI du Conseil.
Rapport concernant la mise en œuvre de la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains par la France
Premier cycle d’évaluation, Strasbourg, le 28 janvier 2013.