Textes protégeant les Droits de l’Homme

Déclaration universelle des droits de l’Homme de 1948

La Déclaration Universelle des Droits de l’Homme a été adoptée en 1948 à Paris par l’Assemblée Générale des Nations Unies. Elle proclame les droits fondamentaux de tout être humain mais n’a au-cune portée juridique.

Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, Europe 1953

La "Convention européenne des Droits de l'Homme" énonce une liste de droits et libertés fondamen-taux (droit à la vie, interdiction de la torture, interdiction de l'esclavage et du travail forcé, droit à la liberté et à la sûreté, droit à un procès équitable, pas de peine sans loi, droit au respect de la vie privée et familiale, liberté de pensée, de conscience et de religion, liberté d'expression, liberté de réunion et d'association, droit au mariage, droit à un recours effectif, interdiction de discrimination).

Droits des enfants

Déclaration universelle des droits de l’Homme de 1948Convention internationale des droits de l’enfant 1989

Ce texte a été rédigé en 1989 par l’ONU pour protéger les droits des enfants. Seuls deux pays n’ont pas ratifié ce texte, les Etats-Unis et la Somalie. La France émet quant à elle des réserves concernant l’article 30 relatif aux droits des enfants des minorités linguistiques et culturelles.

Déclaration des dartois de l’enfant du 20 novembre 1959

La déclaration des droits de l’enfant de 1959 énonce 10 principes pour répondre aux besoins spéci-fiques de l’enfance. Elle a été adoptée à l’unanimité par l’Assemblée Générale des Nations Unies. Les principes 8 et 9 évoquent notamment le droit « en toutes circonstances, [d’]être parmi les premiers à recevoir protection et secours » et d’ « être protégé contre toute forme de négligence, de cruauté et d'exploitation, [de ne] pas être soumis à la traite, sous quelque forme que ce soit »

Convention de la Haye du 5 octobre 1961

Elle concerne la compétence des autorités et la loi applicable en matière de protection des mineurs.

Cette convention a été conclue entre des États-membres de la CIEC afin d’établir des dispositions communes concernant la compétence des autorités et la loi applicable en matière de protection des mi-neurs. 

Textes de la loi française concernant l’immigration et la protection de l’enfance  

La Circulaire relative aux modalités de pris en charge des jeunes isolés étrangers

Circulaire du 31 mai 2013 signée par Christiane Taubira, Ministre de la Justice. Cette circulaire marque la volonté du gouvernement de supplier aux déficiences du système de prise en charge des mineurs isolés étrangers qui arrivent sur le sol français et dont leur nombre est en augmentation constante.

Loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance

Élaborée au terme d’une très large concertation, la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la pro-tection de l’enfance poursuit trois objectifs : renforcer la prévention, améliorer le dispositif d’alerte et de signalement, diversifier les modes d’intervention auprès des enfants et de leur famille. Plaçant au cœur du dispositif l’intérêt de l’enfant, elle a aussi pour ambition de renouveler les relations avec les familles.

CESEDA : Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile 

Le CESEDA est inscrit dans le droit français et a été créé en 2004 à l’initiative de Dominique de Ville-pin, alors ministre de l’intérieur. Il est entré en vigueur le 1er mars 2005. Ce code regroupe les disposi-tions législatives et réglementaires relatives au droit des étrangers (conditions d'entrée et zone d'attente, titres de séjour, conditions de séjour, aide au retour volontaire, regroupement familial, mesures d'éloi-gnement, rétention administrative, reconduite à la frontière, expulsion et droit d'asile).

Mesures transitoires appliquées en matière de séjour et du travail aux citoyens bulgares et roumains

Les citoyens de Bulgarie et de Roumanie, pays entrés dans l'Union européenne (UE) le 1er janvier 2007, peuvent se prévaloir de la réglementation européenne (ou acquis communautaire). Il s'agit par exemple de la liberté d'entrée, d'étudier. Toutefois, certaines mesures restrictives leur sont maintenues, durant une période transitoire, en matière de libre accès au marché du travail. Cette période peut être renouveler après 2 et 5 ans et peut donc durer 7 ans au maximum (elle pourra donc perdurer jusqu’au 1er janvier 2014 au maximum).

Fin de la période transitoire pour les retentissants roumains et bulgares

Loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France

Loi n°2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant

Rapport du Défenseur des droits sur les droits fondamentaux des étrangers en France du 9 mai 2016

Décision du Défenseur des droits MDE-2016-183 relative à la situation de mineurs isolés étrangers à Paris

Circulaire du 19 avril 2017 relative à la protection judiciaire de l’enfant

Textes concernant la traite des êtres humains

Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée

Ce protocole dit "protocole de Palerme" a été adopté par les Nations Unis en décembre 2000. L’article 3, paragraphe de ce protocole précise notamment que le recrutement, le transport, le transfert, l’hébergement ou l’accueil d’un enfant aux fins d’exploitation sont considérés comme un traite des personnes sans qu’il n’y ait nécessairement de recours à la force ou d’autres formes de contrainte.

Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'en-fants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants

Ce protocole facultatif est entré en vigueur le 18 janvier 2002. Au 11 octobre 2007, il a été ratifié par 115 États et signé par 123.

Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains

Cette Convention a pour objet :

  • de prévenir et combattre la traite des êtres humains, en garantissant l'égalité entre les femmes et les hommes
  • de protéger les droits de la personne humaine des victimes de la traite, de concevoir un cadre com-plet de protection et d’assistance aux victimes et aux témoins, en garantissant l'égalité entre les femmes et les hommes, ainsi que d’assurer des enquêtes et des poursuites efficaces
  • de promouvoir la coopération internationale dans le domaine de la lutte contre la traite des êtres humains

Directive 2011/36/UE du Parlement européen

Conseil du 5 avril 2011 concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes et remplaçant la décision-cadre 2002/629/JAI du Conseil.

Rapport concernant la mise en œuvre de la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains par la France

Premier cycle d'évaluation, Strasbourg, le 28 janvier 2013.

Plan d’action national contre la traite des êtres humains 

Note d’information du 19 mai 2015 relative aux conditions d’admission au séjour des ressor-tissants étrangers victimes de la traite des êtres humains ou de proxénétisme