Montreuil, le 18 octobre 2021

Communiqué

Nous célébrons aujourd’hui la journée européenne de lutte contre la traite des êtres humains. Une occasion pour Hors la rue de rappeler l’importance de protéger les mineurs contraints à commettre des délits

Le principe de non-sanction des victimes de traite : protéger, ne pas punir !

Consacré par l’article 26 de la Convention du Conseil de l’Europe, le principe de non-sanction des victimes de traite donne la possibilité aux Etats de ne pas imposer de sanctions aux victimes ayant pris part à des activités délictuelles lorsqu’elles y ont été contraintes. En cette journée européenne de lutte contre la traite, Hors la rue souhaite rappeler l’importance du travail de coordination et de formation des acteurs impliqués pour rendre effectif ce principe.

Le cas du jeune M. ou la bonne application du principe d’irresponsabilité 

Le Tribunal pour Enfants de Paris a récemment accepté de relaxer un jeune garçon accompagné par Hors la rue depuis 2018 pour les délits de vol au distributeur automatique de billets, exercés sous la contrainte de ses parents, eux-mêmes condamnés pour traite des êtres humains quelques années auparavant.  

Dans cette affaire, les signalements rédigés par Hors la rue et envoyés au Parquet des mineurs avant la date des délits pour lesquels le jeune comparaissait devant le Tribunal et transmis par l’avocat au Juge, ont permis à ce dernier de bénéficier de l’exonération de responsabilité posée par l’article 122-2 du code pénal.

Le Tribunal pour Enfants a en effet pris en compte le contexte dans lequel évoluait le mineur ainsi que les contraintes et les violences dénoncées par ce dernier qui étaient décrits de manière précise et détaillée dans les signalements. Dans sa décision, c’est donc bien le statut de victime de traite du mineur, agissant sous l’emprise d’une contrainte, qui a été retenu.

Au-delà de l’application du principe de non-sanction qu’il faut saluer, cette situation met en évidence la prise de conscience des institutions quant au phénomène de traite des êtres humains en vue de commettre des délits, lequel reste à ce jour peu connu. 

Pour aller plus loin : la situation du jeune M victime de traite

M. est rencontré par Hors la rue au début de l’année 2018 lors d’une maraude. Il fait alors partie d’un groupe d’adolescents, bien connu de l’association, contraints à commettre quotidiennement des vols au distributeur automatique de billets. 

M. est déjà connu du Tribunal pour Enfants, suite à de nombreuses arrestations pour des faits de vol. Toutefois, les sommes d’argent importantes volées, ne semblent pas lui bénéficier. Après quelques mois pendant lesquels nous tissons un lien solide de confiance, M. se confie à un éducateur et explique la contrainte qu’il subit. Il déclare être violenté par sa famille s’il ne ramène pas assez d’argent. M. dit ne plus supporter cette situation. Suite à ses déclarations et aux observations de terrain, Hors la rue transmet un signalement aux Parquet des mineurs et aux services de l’aide sociale à l’enfance étayant la situation de danger et de Traite des Êtres Humains. 

Bien que les parents de M. soient arrêtés et condamnés pour Traite des Êtres Humains, M. poursuit ses actes délinquants, contraint par un autre membre de sa famille à ramener de l’argent. 

Il est condamné à trois mois de prison avec sursis pour les délits de vol, commis sous la contrainte. 

Dernièrement, le Tribunal pour Enfants a accepté de suivre les demandes de l’avocate de M. et l’a relaxé pour ces délits après avoir pris connaissance des signalements faits par Hors la rue et transmis par l’avocat au Tribunal. 

 

Un principe insuffisamment pris en compte

Nos observations de terrain révèlent toutefois que le principe d’irresponsabilité pénale est très peu appliqué en France. Des mineurs contraints à commettre des délits font régulièrement l’objet de poursuites pour des délits commis dans le cadre de leur exploitation. Plusieurs mineurs accompagnés par l’association ont ainsi été incarcérés alors même qu’ils étaient perçus par le parquet des mineurs comme victimes de traite des êtres humains. 

Nous déplorons également les condamnations d’autres mineurs dont les exploiteurs étaient en parallèle poursuivis pour des faits de traite des êtres humains à l’encontre de leurs enfants. 

La répression des victimes n’est pas sans effet pour les mineurs. En sanctionnant plutôt qu’en protégeant via un accompagnement adapté et individualisé, le travail de reconstruction et de conscientisation du statut de victime ne peut être qu’entravé. 

Poursuivre nos efforts

Pour que l’exemple cité ne soit pas un cas isolé, il nous semble donc indispensable de rendre les échanges d’informations entre les acteurs impliqués plus fluides. Par exemple, entre les Parquets des différentes juridictions, afin qu’un mineur considéré comme victime par un Parquet ne soit pas considéré comme auteur et donc être condamné par un magistrat d’un autre ressort qui ne connaît pas le mineur. 

Enfin, il nous semble indispensable de renforcer la formation des acteurs impliqués, notamment des services de police et de justice, afin que ces derniers soient particulièrement attentifs aux phénomènes d’exploitation des mineurs forcés à commettre des délits.  

Collectivement, nous devons donc poursuivre nos efforts pour que les droits des victimes de traite soient appliqués. Ces mineurs sont avant tout des victimes à protéger. 

Contact : Aurélie de Gorostarzu - Directrice - aurelie.degorostarzu@horslarue.org - 07 56 26 15 67

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