En août 2019, depuis 2 ans et 8 mois, la France n’a toujours pas adopté son second plan national contre la traite des êtres humains

« Hors la rue, membre du collectif Ensemble contre la traite s’associe pleinement aux inquiétudes concernant l’absence de politique nationale de lutte contre la Traite des êtres humains présentée ci-dessous. Les situations d’exploitation, notamment des mineurs, sont nombreuses et complexes et exigent une réponse politique forte et concertée. »

Selon la Mission chargée de la lutte contre la traite des êtres humains, interrogée début septembre, le Plan National d’Action contre la traite a été validé par les différents ministères, est actuellement à la validation de l’Elysée… Il devrait être présenté prochainement.

Ces derniers mois le Collectif et ses membres avaient informé les Députés et Sénateurs de la situation de la traite en France. Plusieurs questions ont été posées au gouvernement durant l’été à ce sujet par des députés et sénateurs.

1)    sénateur Rachel MAZUIR ; SOCR (SENAT)

 M. Rachel Mazuir appelle l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur la traite des êtres humains en France, un phénomène que la commission nationale consultative des droits de l’homme continue de décrire comme mal connu et sous-estimé. Un premier plan national d’action, pour 2014-2016, avait posé pour la première fois les fondements d’une politique publique de lutte contre la traite. Mais le plan suivant tarde à émerger. Une délégation du groupe d’experts du Conseil de l’Europe sur la traite des êtres humains (GRETA) a d’ailleurs rencontré les 11 et 12 février 2019 les autorités françaises et différents acteurs de la société civile afin de manifester ses préoccupations quant au retard pris par la France dans l’adoption d’un nouveau document de politique nationale. Outre ce retard, la France a par ailleurs demandé un délai supplémentaire pour l’envoi de ses réponses aux recommandations du comité des parties fondées sur le rapport du GRETA, réponses qui étaient attendues le 13 octobre 2018.
Parmi les recommandations formulées figurent la nécessité de mieux identifier les victimes de la traite afin de leur fournir assistance et protection ainsi qu’un volet spécifique pour les actions de prévention et de protection des enfants victimes de la traite aux fins d’exploitation sexuelle, travail forcé, mendicité forcée, criminalité forcée, y compris parmi les enfants non accompagnés, particulièrement vulnérables.
Il souhaite connaître l’état d’avancement du prochain plan d’action national contre la traite des êtres humains ainsi que les mesures envisagées pour répondre aux recommandations urgentes du GRETA.

1)    la Députée Anne GENETET- ;LAREM (ASSEMBLEE NATIONALE)

Mme Anne Genetet appelle l’attention de Mme la secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur la mise en œuvre du plan triennal de lutte contre la traite des êtres humains. Depuis 2014, la France s’est dotée d’instruments juridiques et de moyens pour faire face à toutes les formes d’exploitation humaine sur son territoire, en sanctionnant les responsables et en protégeant les victimes de ces actes. Avec l’arrivée à terme du précédent plan triennal de lutte contre la traite, un nouveau plan avait été annoncé pour les années 2019 – 2021. Un projet a été présenté par la MIPROF aux associations du secteur le 16 avril 2019. Elle souhaite connaître les mesures retenues et les moyens prévus par ce plan triennal pour mieux lutter contre la traite des êtres humains en France, ainsi que le calendrier prévu pour sa mise en application.

Nous espérons que la prochaine journée européenne de lutte contre la traite des êtres humains, le 18 octobre 2019, marquera le lancement de ce Plan.

Pour rappel

Début Juillet 2019, Constance Bensussan, Conseillère auprès d’Emmanuel MACRON a indiqué que le Plan National de lutte contre la traite des êtres humains sera présenté à la rentrée. Nous espérons que cette nouvelle annonce sera cette fois suivie d’effet. Trop de victimes de traite aujourd’hui  se retrouvent à la rue ou/et dans des situations indignes.De plus, il y a urgence à prendre des mesures sérieuses pour prévenir la traite sous toutes ses formes.

Par ailleurs le Collectif a rencontré le 17 juillet Maxime Boidin, Conseiller au Cabinet d’Adrien Taquet :

> Télécharger le document présentant les constats et propositions du Collectif

En réponse à la demande des associations, Elisabeth Moiron Braud, secrétaire générale de la MIPROF avait finalement présenté le 16 avril 2019 au Collectif “Ensemble contre la traite des êtres humains” et à des membres de la CNCDH, le projet de Plan d’Action National de lutte contre la traite des êtres humains 2019 – 2021.

“Le Collectif “Ensemble contre la traite des êtres humains” étudie précisément ce projet de Plan et s’étonne que les moyens nécessaires à sa mise en oeuvre ne soient pas globalement évalués et qu’aucune date de mise en oeuvre ne soit connue à ce jour. Il souhaiterait par ailleurs recevoir la version actualisé de ce projet de plan précisé par la MIPROF depuis avril afin de travailler en phase pour une meilleure efficacité.”

L’annonce faite au GRETA du Conseil de l’Europe d’un lancement du plan d’ici avril 2019 n’est pas tenue, malgré les diverses relances du GRETA dans le cadre du suivi habituel de la Convention du Conseil de l’Europe contre la traite et à l’occasion de sa venue exceptionnelle en France en mars 2019. Le Comité des Parties a relancé la France lors de sa dernière réunion il y a quelques semaines… mais rien ne bouge.

Lors de l’examen périodique universel de la France par l’ONU, à Genève, en juin 2018, le Gouvernement français, à travers François Croquette, ambassadeur aux droits de l’homme, avait promis la présentation du plan d’action national de lutte contre la traite 2019 -2021 d’ici fin 2018.

“Nous déplorons le manque de stratégie de la France et le manque de moyens pour faire face à ce crime contre l’humanité. “

Contact : genevieve.colas@secours-catholique.org – 06 71 00 69 90

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