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La contrainte à commettre des délits

En France, la contrainte à commettre des délits fait partie des finalités de la traite des êtres humains définies par l’article 225-4-1 du Code pénal. Cette forme d’exploitation correspond au fait de forcer une personne à commettre des crimes et délits en vue d’en récolter les gains.

Les types de délits sont variés : cambriolage, vol à la tire, au distributeur automatique de billets, à l’arrachée, trafic de drogue, vente à la sauvette (cigarettes, stupéfiants).

L’évolution des délits commis en France

On observe qu’en fonction du pays et de la ville d’origine des jeunes le type de délit commis diffère.

En France, la présence des mineurs originaires d’ex-Yougoslavie contraints à commettre des délits (vol à la tire, au parcmètre…) a été observée dès les années 80-90.

Ce phénomène a évolué dans les années 2000 avec l’apparition d’autres groupes, pour beaucoup en provenance de Roumanie mais aussi de Bulgarie, de Serbie, de Bosnie et dont les mineurs étaient contraints à commettre d’autres formes de délits (vol de téléphones portables en terrasse, cambriolages, vol au distributeur automatique de billets).

À partir de 2015, on a assisté à l’arrivée de mineurs non accompagnés en provenance de pays d’Afrique, notamment d’Algérie et du Maroc, touchés par les mêmes phénomènes (vol à l’arrachée, vente à la sauvette) ainsi que du Sénégal (vente de crack).

La présence de mineurs albanais contraints à commettre des délits (trafic de cocaïne et d’héroïne) a également été remarquée en Haute-Savoie

 

Pourquoi les mineurs sont utilisés pour commettre des délits ?

L’utilisation des mineurs contraints à commettre des délits s’explique principalement par la volonté des exploiteurs de faire peser le risque pénal uniquement sur ces derniers, en effet, les peines et poursuites encourues sont amoindries, du fait de la minorité des auteurs. D’autre part, parce qu’il s’agit d’une forme d’exploitation particulièrement lucrative.

En outre, l’emprise, la vulnérabilité ou encore la précarité des MNA, facilite le recrutement et l’exploitation.

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