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Textes de référence

 

Droits de l'Homme / Droits de l'enfant / Traite des être humains / Législation française

  • Textes protégeant les Droits de l’Homme :

La Déclaration Universelle des Droits de l’Homme a été adoptée en 1948 à Paris par l’Assemblée Générale des Nations Unies. Elle proclame les droits fondamentaux de tout être humain mais n’a aucune portée juridique.

La "Convention européenne des Droits de l'Homme" énonce une liste de droits et libertés fondamentaux (droit à la vie, interdiction de la torture, interdiction de l'esclavage et du travail forcé, droit à la liberté et à la sûreté, droit à un procès équitable, pas de peine sans loi, droit au respect de la vie privée et familiale, liberté de pensée, de conscience et de religion, liberté d'expression, liberté de réunion et d'association, droit au mariage, droit à un recours effectif, interdiction de discrimination).

 

  •  Textes protégeant spécifiquement les droits des enfants : 

Ce texte a été rédigé en 1989 par l’ONU pour protéger les droits des enfants. Seuls deux pays n’ont pas ratifié ce texte, les Etats-Unis et la Somalie. La France émet quant à elle des réserves concernant l’article 30 relatif aux droits des enfants des minorités linguistiques et culturelles.

La déclaration des droits de l’enfant de 1959 énonce 10 principes pour répondre aux besoins spécifiques de l’enfance. Elle a été adoptée à l’unanimité par l’Assemblée Générale des Nations Unies. Les principes 8 et 9 évoquent notamment le droit « en toutes circonstances, [d’]être parmi les premiers à recevoir protection et secours » et d’ « être protégé contre toute forme de négligence, de cruauté et d'exploitation, [de ne] pas être soumis à la traite, sous quelque forme que ce soit »

 

  • Textes concernant la traite des êtres humains :

Ce protocole dit "protocole de Palerme" a été adopté par les Nations Unis en décembre 2000. L’article 3, paragraphe de ce protocole précise notamment que le recrutement, le transport, le transfert, l’hébergement ou l’accueil d’un enfant aux fins d’exploitation sont considérés comme un traite des personnes sans qu’il n’y ait nécessairement de recours à la force ou d’autres formes de contrainte.

Ce protocole facultatif est entré en vigueur le 18 janvier 2002. Au 11 octobre 2007, il a été ratifié par 115 États et signé par 123.

Cette Convention a pour objet :

- de prévenir et combattre la traite des êtres humains, en garantissant l'égalité entre les femmes et les hommes

 - de protéger les droits de la personne humaine des victimes de la traite, de concevoir un cadre complet de protection et d’assistance aux victimes et aux témoins, en garantissant l'égalité entre les femmes et les hommes, ainsi que d’assurer des enquêtes et des poursuites efficaces

- de promouvoir la coopération internationale dans le domaine de la lutte contre la traite des êtres humains.

 

  • Textes de la loi française concernant l’immigration et la protection de l’enfance :

Circulaire du 31 mai 2013 signée par Christiane Taubira, Ministre de la Justice. Cette circulaire marque la volonté du gouvernement de supplier aux déficiences du système de prise en charge des mineurs isolés étrangers qui arrivent sur le sol français et dont leur nombre est en augmentation constante.

Elaborée au terme d’une très large concertation, la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance poursuit trois objectifs : renforcer la prévention, améliorer le dispositif d’alerte et de signalement, diversifier les modes d’intervention auprès des enfants et de leur famille. Plaçant au cœur du dispositif l’intérêt de l’enfant, elle a aussi pour ambition de renouveler les relations avec les familles.

Le CESEDA est inscrit dans le droit français et a été créé en 2004 à l’initiative de Dominique de Villepin, alors ministre de l’intérieur. Il est entré en vigueur le 1er mars 2005. Ce code regroupe les dispositions législatives et réglementaires relatives au droit des étrangers (conditions d'entrée et zone d'attente, titres de séjour, conditions de séjour, aide au retour volontaire, regroupement familial, mesures d'éloignement, rétention administrative, reconduite à la frontière, expulsion et droit d'asile).

Les citoyens de Bulgarie et de Roumanie, pays entrés dans l'Union européenne (UE) le 1er janvier 2007, peuvent se prévaloir de la réglementation européenne (ou acquis communautaire). Il s'agit par exemple de la liberté d'entrée, d'étudier. Toutefois, certaines mesures restrictives leur sont maintenues, durant une période transitoire, en matière de libre accès au marché du travail. Cette période peut être renouveler après 2 et 5 ans et peut donc durer 7 ans au maximum (elle pourra donc perdurer jusqu’au 1er janvier 2014 au maximum).