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Protection de l'enfance en France

Historique / Le cadre de la protection de l'enfance / Chiffres / Documentation / les MIE (mineurs isolés étrangers)

 

Court historique de la protection de l’enfance en France :

Le tournant dans la construction du système français de protection de l’enfance a lieu en 1945 avec la loi relative à la création de l’aide sociale à l’enfance, d’un corps de magistrats spécialisés (Juges pour enfants, Tribunal pour enfants) et de mesures spéciales (enquêtes sociales, mesures de placement, …)

En 1953 apparaît le terme « Aide sociale à l’enfance » et avec lui la mise en place dans chaque département d’un service de l’aide à l’enfance chargé des différentes catégories  d’enfants qui se trouvent placés soit, sous sa protection soit, sous sa tutelle. A partir de 1984, l’ASE est confié au Président du Conseil Général.

La Déclaration des droits de l’Enfant est signée le 20 novembre 1959 et la Convention Internationale des droits de l’enfant est ratifiée par la France en 1990

La loi du 10 juillet 1989 protège les enfants contre les mauvais traitements. Elle créé notamment le Service National d'Accueil Téléphonique pour l'Enfance Maltraitée, 119, pour que les enfants en difficulté, leurs camarades ou même encore des adultes puissent parler librement.

La loi du 5 mars 2007 réforme en profondeur la protection de l’enfance en France avec notamment un large cadre consacré à la prévention. Cette loi met l’enfant au cœur du dispositif de protection grâce à une prise en charge adaptée et diversifiée. Elle a également pour but de clarifier les missions et le vocabulaire de la protection de l’enfance.

Vous pouvez télécharger l'historique de la protection de l'enfance en France du 17ème siècle à 2000  écrit par le GIP enfance en danger

 

Le cadre de la protection de l’enfance aujourd’hui

L’article L. 112- de loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance indique que :

« La protection de l’enfance a pour but de prévenir les difficultés auxquelles les parents peuvent être confrontés dans l’exercice de leurs responsabilités éducatives, d’accompagner les familles et d’assurer, le cas échéant, selon des modalités adaptées à leurs besoins, une prise en charge partielle ou totale des mineurs. Elle comporte à cet effet un ensemble d’interventions en faveur de ceux-ci et de leurs parents.

Ces interventions peuvent également être destinées à des majeurs de moins de vingt et un ans connaissant des difficultés susceptibles de compromettre gravement leur équilibre. La protection de l’enfance a également pour but de prévenir les difficultés que peuvent rencontrer les mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et d’assurer leur prise en charge. »

Ces cellules sont sous l’autorité du président du Conseil Général et travaillent les professionnels du département en relation avec les mineurs, notamment le service Allô Enfance maltraitée (119). Vous pouvez télécharger ici {lien interne de téléchargement} un tableau descriptif des acteurs de la protection de l’enfance.

Deux types de mesures sont à distinguer dans le cadre de la protection de l’enfance : administratives et judiciaires. Les mesures administratives nécessitent l’accord de la famillemesures judiciaires sont ordonnées par le juge pour enfants, après un signalement ou une demande des enfants par exemple (le danger pour l’enfant est alors avéré). et sont généralement mises en place par l’ASE {infobulle : aide sociale à l’enfance}. Elles peuvent être demandées par les enfants, les parents ou un proche. Elles peuvent également être directement proposées par les services de l’ASE. Les

Dans tous les cas, les services d’aide à l’enfance essayent de garder l’enfant dans son milieu familial ou naturel grâce à des aides éducatives à domicile, des techniciens de l’intervention sociale et familiale, des suivis sociaux au encore le versement d’aides financières. Un placement s’avère tout de même parfois nécessaire. Celui-ci peut-être d’urgence, de jour, modulable ou plus durable. Vous pouvez télécharger ici {lien interne de téléchargement} un tableau récapitulant ces mesures.

 

Quelques chiffres …

L’ODAS (observatoire décentralisé de l’action sociale) fourni des données sur la protection de l’enfance en France :

En 2004, 19 000 enfants ont été victimes de mauvais traitements :

6 600 ont subi une violence physique,
2 500 une violence psychologique,
5 500 une violence sexuelle.
95 000 signalements (83 000 en 2000).
270 000 enfants ont relevé de l’Aide sociale à l’enfance (ASE).
130 000 enfants ont bénéficié d’une aide matérielle allouée par l’ASE.

Les conseils généraux consacrent 5 milliards d’euros par an à l’aide à l’enfance. Ils emploient 150 000 professionnels sociaux, médico-sociaux et éducatifs.

Des chiffres du Ministère de la Justice et des Libertés, direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse nous renseignent sur la prise en charge éducative de la protection judiciaire de la jeunesse.

 

Documentation

Suite à la réforme du 5 mars 2007, le Ministère de la Santé et des Solidarités a publié cinq guides pratiques :

L’accueil de l’enfant et de l’adolescent protégé

Ce guide présente les dispositions applicables qui visent, pour l'essentiel, à assouplir et adapter les conditions d'accueil, à renforcer les droits, les devoirs et l'implication des parents, tout en prenant mieux en compte les besoins, l'intérêt et les droits de l'enfant.

Intervenir à domicile pour la protection de l'enfance
Ce guide présente les deux nouvelles prestations à domicile et les effets de la nouvelle loi sur les interventions à domicile autres que celles introduites par la loi. Il explique également les principes communs à toutes les interventions à domicile assurées pour la protection de l'enfance.

La cellule départementale de recueil, de traitement et d'évaluation
Ce guide vise à expliquer le fonctionnement de ce nouveau dispositif mis en place par la loi du 5 mars 2007.

Prévention en faveur de l'enfant et de l'adolescent
Ce guise présente les différents types de prévention prévues par la loi (périnatale, accompagnement des familles, médico-sociale, ...).

L'observatoire départemental de la protection de l'enfance

La loi du 5 mars 2007 a créé l'observatoire départemental de la protection de l'enfance afin de disposer d'une vision d'ensemble du phénomène de l'enfance en danger en rassemblant les différentes données et sources d'informations disponibles. Ce guide décrit les missions, la composition, le fonctionnement et les indicateurs de cet observatoire qui joue un rôle déterminant dans la définition et le suivi des politiques de protection de l'enfance.

 

Vous pouvez également trouvez les textes de référence concernant la protection de l’enfance dans la rubrique correspondante du site internet {lien vers la page « Textes de référence »}

 

Cas particulier des mineurs isolés étrangers (MIE)

La loi prévoit que « lorsque le(s) représentant(s) légal(ux) est dans l’impossibilité de donner son (leur) accord, l’enfant est recueilli provisoirement par le service qui en avise immédiatement le procureur de la République. Si, à l’issue d’un délai de 5 jours, l’enfant n’a pu être remis à sa famille ou si le représentant légal n’a pas donné son accord à l’admission de l’enfant dans le service, le service saisit l’autorité judiciaire (…) ».

Les mineurs isolés étrangers sont donc dans ce cas et doivent être pris en charge par l’ASE {infobulle Aide sociale à l’enfance}. L’ASE doit trouver une solution d’hébergement pour ces jeunes selon leurs âges et les places disponibles (hôtel social, foyer, famille d’accueil, …). Certaines structures (Maisons d’Enfance à caractère social) peuvent proposer, en plus de l’hébergement, une formation générale ou professionnelle.

L’Etat français a pour obligation de scolariser les MIE de moins de 16 ans comme tout autre enfant. Un temps d’adaptation est cependant nécessaire, notamment pour apprendre le français. Plusieurs dispositifs existent pour aider à l’intégration de ces élèves allant du Français langue étrangère intensif (FLEI) pour les enfants ne parlant pas du tout français au dispositif français langue seconde (SLFS).

Pour en savoir plus : http://www.infomie.net

La Circulaire ” relative aux modalités de prise en charge des jeunes isolés étrangers : dispositif national de mise à l’abri, d’évaluation et d’orientation ” du 31 mai dernier est signée par Christiane Taubira, Ministre de la Justice, et adressée aux procureurs généraux près des cours d’appel.Cette circulaire marque la volonté du gouvernement de supplier aux déficiences du système de prise en charge des mineurs isolés étrangers qui arrivent sur le sol français et dont leur nombre est en augmentation constante.

 

La cellule départementale de recueil, de traitement et d’évaluation {lien vers http://www.travail-solidarite.gouv.fr/IMG/pdf/Guide_Cellule_depart_3_BAT.pdf}

Ce guide vise à expliquer le fonctionnement de ce nouveau dispositif mis en place par la loi du 5 mars 2007.

 

Intervenir à domicile pour la protection de l’enfance { http://www.reforme-enfance.fr/images/documents/guideintervention.pdf}

Ce guide présente les deux nouvelles prestations à domicile et les effets de la nouvelle loi sur les interventions à domicile autres que celles introduites par la loi. Il explique également les principes communs à toutes les interventions à domicile assurées pour la protection de l’enfance.

 

Prévention en faveur de l’enfant et de l’adolescent {lien vers http://www.travail-solidarite.gouv.fr/IMG/pdf/Guide_prevention_3_BAT.pdf}

Ce  guise présente les différents types de prévention prévues par la loi (périnatale, accompagnement des familles, médico-sociale, …).

 

L’observatoire départemental de la protection de l’enfance {lien vers L’observatoire départemental de la protection de l’enfance}La loi du 5 mars 2007 à créer l’observatoire départemental de la protection de l’enfance afin de disposer d'une vision d'ensemble du phénomène de l'enfance en danger en rassemblant les différentes données et sources d'informations disponibles. Ce guide décrit les missions, la composition, le fonctionnement et les indicateurs de cet observatoire qui joue un rôle déterminant dans la définition et le suivi des politiques de protection de l'enfance.