Newsletter

Inscrivez-vous à notre Newsletter pour être tenu informé de nos activités et de celles du secteur.
Conditions d'utilisation
Accords franco-roumains

Le 23 février 2010, le projet de loi visant à autoriser la ratification de l’accord signé à Bucarest le 1er février 2007 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la Roumanie portant sur les mineurs roumains isolés sur le territoire français a été réexaminé.

La ratification de ce texte avait été suspendue en 2007 grâce notamment aux actions de l’association Hors La Rue et de ses partenaires (notamment grâce à une lettre ouverte au gouvernement signée par de nombreuses associations).

Un accord avait été signé en 2002 et prévoyait la possibilité d'organiser le retour en Roumanie des MIE roumains, « en vue de la protection des mineurs roumains en difficulté sur le territoire de la République française » et de « la lutte contre les réseaux d'exploitation » (article 1 du décret 2003-220 portant publication de l'accord). En pratique, il s'avère que, malgré les efforts de coopération déployés et l'adoption par la Roumanie d'une loi de protection de l'enfance, des carences dans l’exécution de l'accord franco-roumain ont été constatées, si bien que les retours ont été rarement conformes à l'intérêt supérieur de l'enfant. Une étude menée par Jean-Philippe Légaut et Régis Bigot montre la dangerosité des ces retours pour les mineurs isolés étrangers.

L’accord de 2007 est lui encore moins protecteur. Plusieurs garanties fondamentales ont été supprimées : la saisine systématique du juge des enfants, le débat contradictoire et les voies de recours liés à l'intervention du juge, l'enquête préalable; le raccompagnement du MIE par l'agence responsable des migrations; le suivi social, éducatif et sanitaire après le retour.

La suppression de ces garanties cruciales est en violation avec notre droit national de protection de l'enfance, la Convention internationale relative aux droits de l'enfant et la Convention européenne des droits de l'homme.

Pour répondre à cette actualité et présenter l’étude intitulée « Retours au pays des mineurs isolés roumains...avant un nouveau départ », Hors La Rue a organisé une conférence de presse à l’Assemblée Nationale le 30 mars dernier et a publié un communiqué de presse. Un texte inter-associatif a également été écrit par le réseau infoMIE.

Cette conférence de presse a eu de nombreux échos dans des journaux et radios (Libération, Le Point, France bleue Ile-de-France, 20 minutes, …).

La suite :

Ce texte devait initialement être adopté selon une procédure simplifiée soit sans débat préalable.

Cependant et grâce à la mobilisation de plusieurs sénateurs et députés, un débat en séance publique a eu lieu au Sénat le 6 mai. Le texte devait être accepté ou rejeté dans sa globalité, aucun amendement n’étant autorisé en cas d’accord international. Il a été adopté avec 170 pour et 140 contre. Vous pouvez consulter le compte-rendu analytique des débats (source : Sénat). 

Télécharger le texte des accords de 2007 (1 et 2)